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Crédit d'impôt pour investissements en Corse : 30 % pour les TPE

Les investissements exploités en Corse acquis, créés ou pris en crédit-bail entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier, sous conditions, du crédit d’impôt pour investissement en Corse.

Sont notamment concernés certains biens amortissables selon le mode dégressif, agencements et installations de locaux commerciaux, logiciels, et travaux de rénovation d’hôtel.

Le crédit d'impôt pour investissements en Corse correspond à 20 % du coût de l’investissement, diminué, le cas échéant, des subventions publiques.

Le taux est porté à 30 % pour les TPE qui respectent les 2 conditions suivantes : 

  • employer moins de 11 salariés;
  • réaliser un chiffre d’affaires > à 2 M€ OU avoir un total de bilan n’excédant pas 2 M€.

Les entreprises qui exercent sous forme de société doivent avoir un capital entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou une société répondant aux mêmes conditions.

Pour savoir si vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt pour investissements en Corse, et quels sont les investissements éligibles, mieux vaut prendre conseil auprès d'un professionnel et, dans l'hypothèse d'investissements importants, demander un rescrit auprès de l'Administration fiscale.

Comme tout dispostif fiscal intéressant, le crédit d'impôt pour investisssements en Corse commence à susciter un contentieux important.

Documentation BOFIP : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10962-PGP?branch=2

 

 

 

 

https://les-aides.fr/

 

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