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CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF A UN PRIX MINORE

CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF A UN PRIX MINORE

 

 

 

 

 

 

 

Dans un arrêt du 6 février 2019, la Conseil d'Etat rappelle les règles de dévolution de la charge de preuve posées dans une décision plénière du 21 décembre 2018 en cas de cession d'actifs à un prix minoré.

Ainsi, lorsque l'Administration fiscale considère qu'une cession d'actif  (en l'occurrence il s'agissait de titres), a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale, le caractère anormal de la transaction est suffisamment établi. L'Administration n'a pas à démontrer l'intention de la société cédante d'accorder une libéralité à la société cessionnaire.

C'est au contribuable de justifier que l'appauvrissement qui en a résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu'elle en ait tiré une contrepartie.

Le rehaussement du bénéfice de la société cédante à hauteur de l'insuffisance du prix stipulé est imposable dans les conditions de droit commun. Dès lors que la minoration de prix constitue une libéralité, les régimes particuliers des plus-values professionnelles et, notamment, le régime de quasi-exonération des plus-values à long terme sur cession de titres de participation ne sont pas applicables dans cette situation.

CE 8e-3e ch. 6-2-2019 n° 410248, Sté Alternance

Publié le 29/04/2019

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