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PRELEVEMENT A LA SOURCE / DECLARATION DE REVENUS 2018

PRELEVEMENT A LA SOURCE / DECLARATION DE REVENUS 2018

 

 

 

 

 

 

 

Instauré par la loi du 28 décembre 2017, le prélèvement à la source a pour but de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition.

Les règles de calcul de l'IR  ne sont pas modifiées et la déclaration de revenus doit être faite chaque année.

En 2018, les contribuables ont réglé l'impôt sur les revenus de 2017. En 2019, ils règleront l'impôt sur les revenus 2019. 

2018 est donc une "année blanche". Ce qui signifie qu'aucun impôt ne sera dû au titre des revenus 2018 (autres que les revenus exceptionnels), grâce au CIMR (crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement).

Comment est calculé le taux personnalisé ?

  • Il est calculé à partir de votre situation fiscale passée

  • Prélèvements de janvier à août 2019 : 

  • taux calculé d’après la déclaration des revenus 2017

  • Prélèvements à compter de septembre 2019 : taux caclulé d'après la déclaration des revenus 2018

Pour déterminer le taux personnalisé, le fisc s'appuie sur deux informations :

  • la somme des revenus imposables du foyer (c'est-à-dire avant déduction des frais professionnels et charges déductibles)

  • le montant brut de l’impôt (c'est-à-dire avant déduction des éventuels crédits et réductions d’impôt)

Le taux obtenu grâce à ces données peut être supérieur au taux moyen d'imposition si le contribuable bénéficie d'avantages fiscaux.

Formule de calcul du CIMR

CIMR = [Impôt 2018 (hors RI/CI) (IR) x Revenus Nets Imposables des RNE dans le champ du PAS (RNE) / Revenu Net Imposable total soumis au barème hors déficits, abattements et charges déductibles du revenus global RNI)]

Le CIMR s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 après imputation des réductions et crédits d’impôt ainsi que tous les prélèvements et retenues non libératoires. En cas d’excédent, celui-ci est restituée.

Pour toute question concernant la déclaration des revenus 2018, et plus précisément sur toute question concernant le prélèvement à la source ou le CIMR, un forfait de 50 € ht est mis en place. Les consultations par téléphone ou par mail sont possibles, sous réserve d'un règlement préalable.

Publié le 08/05/2019

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