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PACTE DUTREIL : AMENAGEMENTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2019

PACTE DUTREIL : AMENAGEMENTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2019

 

 

 

 

 

 

 

Abaissement des seuils de détention de l’entreprise transmise

L’engagement collectif de conservation doit désormais porter sur au moins :

  • 10% des droits financiers et 20% des droits de vote dans les sociétés cotées ;
  • 17% des droits financiers et 34% des droits de vote dans les sociétés non cotées.

Cette mesure est applicable aux engagements souscrits à compter du 1er janvier 2019.

Ouverture de l’engagement collectif de conservation à l’associé unique

Dans l’optique d’ouvrir le bénéfice du pacte Dutreil aux transmissions de sociétés unipersonnelles, ou de sociétés pluripersonnelles dans lesquelles l’un des associés remplit l’ensemble des autres conditions, il est désormais possible pour un associé de prendre un engagement collectif seul, pour lui et pour ses ayants cause à titre gratuit.
 
Cette mesure est applicable aux engagements souscrits à compter du 1er janvier 2019.

Extension de l’engagement collectif de conservation réputé acquis aux titres détenus indirectement

Jusqu’alors limitée aux titres éligibles aux dispositifs ordinaire et post mortem, la mise en place d’un engagement collectif de conservation portant sur les titres de sociétés interposées entre la personne physique et la société exploitante est désormais étendue à l’engagement réputé acquis.

Cette mesure est applicable aux engagements souscrits à compter du 1er janvier 2019.

Allègement des modalités déclaratives

L’obligation pour la société de produire une attestation annuelle justifiant du respect des conditions de l’exonération partielle est supprimée.

Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2019, même aux pactes Dutreil en cours.

Facilitation de l’apport à une société holding des titres faisant l’objet d’un engagement de conservation

Initialement ouvert aux seules personnes tenues par un engagement individuel, l’apport à une société holding des titres faisant l’objet d’un engagement collectif est dorénavant possible.
 
L’actif brut de la société holding doit cependant, dès l’apport et jusqu’à l’échéance de l’engagement collectif, être composé au moins pour moitié des titres de la société exploitante.
 
Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2019, même aux pactes Dutreil en cours.

Limitation de la remise en cause de l’exonération en cas de cession des titres à un autre signataire 

Une fois la transmission opérée, les bénéficiaires de l’exonération partielle en perdaient jusqu’alors le bénéfice en cas de cession ou de donation totale ou partielle des titres reçus, peu important la qualité du cessionnaire.
 
La loi de finances pour 2019 apporte une exception à cette règle, pour le cas où le cessionnaire ou le donataire serait un autre signataire de l’engagement collectif. Dans cette hypothèse, l’exonération partielle n’est remise en cause qu’à concurrence des titres cédés ou donnés, ceux conservés par le cédant n’étant pour leur part pas affectés.
 
Cette mesure est applicable à compter du 1er janvier 2019, même aux pactes Dutreil en cours.

 

 

Publié le 08/05/2019

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