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Actualité

PACTE DUTREIL : AMENAGEMENTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2019
              Abaissement des seuils de détention de l’entreprise transmise L’engagement collectif de conservation doit désormais porter sur au moins : 10% des droits financiers et 20% des droits de vote dans les sociétés cotées ; 17% des droits financiers et 34% des droits de vote dans les sociétés non cotées. Cette mesure est applicable aux engagements souscrits à compter du 1er janvier 2019. Ouverture de l’engagement collectif de...
Publié le 08/05/2019
PRELEVEMENT A LA SOURCE / DECLARATION DE REVENUS 2018
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    Instauré par la loi du 28 décembre 2017, le prélèvement à la source a pour but de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur imposition. Les règles de calcul de l'IR  ne sont pas modifiées et la déclaration de revenus doit être faite chaque année. En 2018, les contribuables ont réglé l'impôt sur les revenus de 2017. En 2019, ils règleront...
Publié le 08/05/2019
CESSION D'ELEMENTS D'ACTIF A UN PRIX MINORE
              Dans un arrêt du 6 février 2019, la Conseil d'Etat rappelle les règles de dévolution de la charge de preuve posées dans une décision plénière du 21 décembre 2018 en cas de cession d'actifs à un prix minoré. Ainsi, lorsque l'Administration fiscale considère qu'une cession d'actif  (en l'occurrence il s'agissait de titres), a été réalisée à un prix significativement inférieur...
Publié le 29/04/2019   |   Mis à jour le 08/05/2019
DECLARATION DE REVENUS 2018 : FLAT TAX OU BAREME PROGRESSIF ?
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            Les contribuables ayant perçu des revenus et gains financiers en 2018 (dividendes, intérêts, gains d'assurance vie, plus-values, intérêts de prêts en financement participatif) vont devoir choisir, lors de la déclaration de leurs revenus, entre l'imposition au barème progressif de l'impôt et la Flat Tax. Par défaut, c'est la flat tax qui s'applique, soit une imposition de 30 % quelle que soit la tranche d'impôt du contribuable...
Publié le 25/04/2019   |   Mis à jour le 08/05/2019