Un bien immobilier familial resté en indivision depuis plusieurs générations, un projet de vente ou de partage qui n’avance pas faute d’accord entre les héritiers ? La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, entrée en vigueur le 9 avril 2026, précise une procédure destinée à faciliter la sortie de certaines indivisions corses. Son application reste toutefois soumise à des conditions précises.
Selon les données du GIRTEC reprises par le Sénat en avril 2024, plus de 300 000 parcelles, soit environ 30 % des parcelles de l’île, étaient encore inscrites au nom de propriétaires présumés décédés. L’absence de titres de propriété et l’accumulation de successions non réglées expliquent la mise en place de dispositifs spécifiques à la Corse.
La nouvelle procédure ne s’applique pas à toutes les indivisions immobilières corses.
Elle concerne les indivisions constatées par un acte notarié de notoriété acquisitive, établi à défaut de titre de propriété existant, dans les conditions de l’article 1er de la loi du 6 mars 2017. Cet acte constate une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive. Un simple acte d’achat ou une attestation immobilière après décès ne suffit donc pas à faire entrer le bien dans ce dispositif.
Pour ces indivisions, la loi de 2017 permettait déjà d’accomplir certains actes de disposition avec l’accord des indivisaires détenant au moins deux tiers des droits indivis. La loi du 7 avril 2026 précise désormais la procédure à suivre.
Les indivisaires réunissant cette majorité expriment devant un notaire leur intention de vendre ou de partager le bien. Dans un délai d’un mois, le notaire fait signifier le projet aux autres indivisaires et assure sa publicité dans un journal d’annonces légales du lieu de situation du bien, par voie d’affichage et sur un site internet.
Les autres indivisaires disposent alors de trois mois à compter de la signification du projet pour s’y opposer.
En l’absence d’opposition, la vente ou le partage peut être réalisé sans intervention judiciaire, sous réserve du respect de la procédure d’information.
En cas d’opposition, le notaire dresse un procès-verbal. Le tribunal judiciaire peut alors autoriser l’opération, à condition qu’elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
L’intérêt de la réforme est donc de limiter les blocages liés à l’inaction, sans supprimer le recours au juge lorsqu’un indivisaire s’oppose au projet.
Indépendamment de cette réforme civile, plusieurs dispositifs fiscaux dérogatoires continuent de s’appliquer aux immeubles situés en Corse. Leurs échéances ont été prorogées jusqu’en 2037 par la loi du 7 février 2025, sous réserve, pour chacun d’eux, de conditions propres.
Exonération du droit de partage — article 750 bis B du CGI.
Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires établis entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037 sont exonérés du droit de 2,5 %, à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse. Les licitations doivent respecter les conditions de l’article 750, II du CGI : elles doivent notamment intervenir au profit d’un membre originaire de l’indivision, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants, ou d’un ayant droit à titre universel de l’un d’eux.
Exonération partielle des droits de succession — article 1135 bis du CGI et article 51, C de la loi du 22 janvier 2002.
Pour les successions ouvertes entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2037, les immeubles et droits immobiliers situés en Corse bénéficient d’une exonération de 50 % de leur valeur, à l’exclusion de ceux acquis à titre onéreux par le défunt à compter du 23 janvier 2002. Lorsque le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté par un acte régulièrement transcrit ou publié avant son décès, l’attestation notariée doit être publiée dans les 24 mois du décès.
Exonération de taxe de publicité foncière sur les actes de notoriété acquisitive — article 1er de la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017.
Elle concerne les actes notariés constatant, pour un immeuble situé en Corse, une possession répondant aux conditions de la prescription acquisitive. L’exonération s’applique aux actes dressés et publiés à compter du 1er janvier 2023 et avant le 31 décembre 2037, dans les conditions légales. Il ne s’agit donc pas d’un taux réduit applicable à tout acte concernant un bien corse.