Le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, comporte plusieurs mesures fiscales importantes en matière de transmission de patrimoine, apport-cession, location meublée et transmission d’entreprise. Certaines dispositions pourraient modifier sensiblement les stratégies patrimoniales et fiscales dès 2027, notamment pour les donations, les opérations relevant de l’article 150-0 B ter et les investissements en LMNP. Le texte doit encore être examiné et amendé par le Parlement avant son adoption définitive.
Une décision récente de la CAA de Lyon rappelle qu’une prestation d’hébergement peut être considérée comme accessoire à une prestation principale et suivre son régime de TVA. Une solution particulièrement lourde de conséquences en Corse, où une requalification peut conduire à l’application du taux de 20 % au lieu du taux particulier de 2,10 %.
Les premières mesures fiscales envisagées pour 2027 concernent notamment les donations, le pacte Dutreil et la transmission des entreprises aux salariés. Certaines opérations prévues fin 2026 pourraient ainsi mériter d’être réexaminées avant leur réalisation.
L’IS facilite l’acquisition des murs professionnels grâce à une trésorerie moins taxée à l’entrée. Mais à la revente, l’IS sur la plus-value puis le coût fiscal et social d’une distribution peuvent rendre la sortie beaucoup plus lourde.
Cass. 2e civ. 4-6-2026 : les management fees versés à une holding présidentielle peuvent être requalifiés en cotisations sociales. Analyse et précautions à prendre.
L'Administration fiscale, dans le BOFIP publié le 10 août 2026, commente les modifications apportées par l’article 11 de la loi de finances pour 2026, qui a durci les conditions de maintien du report d’imposition prévu à l’article 150-0 B ter du CGI lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres apportés dans les trois ans suivant l’apport.
La réforme s’applique aux cessions des titres apportés réalisées à compter du 21 février 2026, quelle que soit la date de l’apport initial. Une opération d’apport réalisée antérieurement peut donc relever des nouvelles règles si la holding cède les titres à compter de cette date.
La doctrine administrative publiée le 10 août 2026 précise la réforme du pacte Dutreil issue de la loi de finances pour 2026.