Dans un arrêt du 17 juin 2026 (Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855), la Cour de cassation a jugé que le gérant d’une SARL ne peut, pendant l’exercice de ses fonctions, créer une société concurrente, indépendamment même de l’existence d’actes de concurrence déloyale.
Dans cette affaire, un gérant avait créé, alors qu’il était encore en fonctions, des sociétés exerçant une activité concurrente.
La cour d’appel avait considéré que cette seule création ne suffisait pas à caractériser un manquement à son devoir de loyauté, dès lors qu’aucun acte de concurrence déloyale n’était établi.
La Cour de cassation censure ce raisonnement.
Elle déduit de l’article L. 223-22 du Code de commerce que l’obligation de loyauté et de fidélité du gérant lui interdit, par principe, de créer une société concurrente pendant l’exercice de son mandat.
Il n’est donc pas nécessaire de démontrer, en plus, un détournement de clientèle, un dénigrement ou un autre comportement constitutif de concurrence déloyale.
La solution doit être distinguée de celle applicable au simple associé. Celui-ci n’est pas, du seul fait de sa qualité d’associé, tenu d’une obligation générale de non-concurrence. Sauf stipulation contraire, il peut exercer une activité concurrente de celle de la société, sous réserve de ne pas commettre d’actes de concurrence déloyale.
La décision est importante en pratique lorsqu’un gérant envisage de quitter une SARL pour développer une nouvelle activité.
La chronologie des opérations doit alors être soigneusement organisée : constitution d’une nouvelle structure, cessation des fonctions, transfert éventuel d’activité, clientèle, salariés ou moyens d’exploitation.
La création trop précoce d’une structure concurrente peut engager la responsabilité du gérant à l’égard de la société qu’il dirige encore.
En pratique : le lancement d’un projet concurrent par un dirigeant doit être anticipé juridiquement et coordonné avec la cessation effective de ses fonctions.
Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 17 juin 2026, n° 25-13.855, publié au Bulletin.
