La doctrine administrative publiée le 10 août 2026 précise la réforme du pacte Dutreil issue de la loi de finances pour 2026. Deux évolutions concernent directement les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026 : la durée de conservation est allongée et certains actifs sont désormais retranchés de l’assiette exonérée.
L’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans. Pour les titres de sociétés, cette période court à compter de la fin de l’engagement collectif ou unilatéral. Pour une entreprise individuelle, elle court à compter de la transmission. Cette extension impose d’anticiper sur une période plus longue les cessions, apports, restructurations et transmissions successives.
L’exonération de 75 % ne s’applique plus à la fraction de valeur des titres représentative de certains actifs non exclusivement affectés à l’activité opérationnelle : biens de chasse ou de pêche, véhicules de tourisme, yachts, aéronefs, bijoux et objets d’art, chevaux de course, vins et alcools, ainsi que logements et résidences.
Le BOFiP apporte des tempéraments lorsque ces biens sont réellement nécessaires à l’activité : véhicules destinés à la vente ou à la location, œuvres relevant du régime de l’article 238 bis AB, stocks d’un professionnel, hôtellerie ou logement des salariés, notamment. Mais la preuve de l’affectation doit être solide et suivie dans le temps.
Les logements et résidences détenus par la société sont, en principe, exclus, qu’ils soient nus ou meublés, loués ou non et quel que soit le montant du loyer. Les exceptions concernent notamment l’hôtellerie, certaines résidences de services et le logement du personnel. La seule perception d’un loyer ne suffit donc pas à sécuriser l’exonération.
L’affectation exclusive doit avoir existé pendant au moins trois ans avant la transmission — ou depuis l’acquisition si elle est plus récente — puis être maintenue jusqu’au terme de l’engagement individuel ou jusqu’à la cession du bien. L’analyse doit aussi être menée dans les filiales contrôlées, y compris indirectement.
| Notre conseil — Avant toute donation ou succession organisée, il convient de cartographier les actifs du groupe, de documenter leur usage réel et de mesurer la fraction de valeur qui resterait taxable. Après la transmission, un suivi annuel est recommandé pendant toute la période de conservation. |
Source : loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 8 ; BOFiP, actualité du 10 août 2026, BOI-ENR-DMTG-10-20-40.