Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Il entame désormais son examen parlementaire et pourra donc encore être sensiblement modifié avant son adoption définitive.
Plusieurs dispositions du texte initial méritent néanmoins une attention particulière en matière de transmission de patrimoine, apport-cession, location meublée et transmission d’entreprise.
Le PLF 2027 prévoit tout d’abord de favoriser temporairement les donations de sommes d’argent. Du 1er janvier au 30 juin 2027, le plafond de l’exonération applicable aux dons familiaux de sommes d’argent prévue à l’article 790 G du CGI serait porté de 31 865 € à 50 000 €.
Le projet instaure également, sous certaines conditions, un taux de droits de donation de 6 %, dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire, pour les dons de sommes d’argent consentis notamment aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants. Ce taux pourrait être ramené à 5 % lorsqu’une fraction de la somme reçue est reversée à certains organismes d’intérêt général.
Particularité importante : les sommes bénéficiant de ce taux réduit ne seraient pas prises en compte pour le rappel fiscal des donations antérieures prévu par l’article 784 du CGI.
Cette mesure, si elle est adoptée, pourrait ouvrir une fenêtre particulièrement intéressante pour certaines transmissions familiales au premier semestre 2027, notamment lorsque les abattements ordinaires ont déjà été utilisés.
Le PLF 2027 comporte surtout une modification particulièrement importante du régime de l’apport-cession prévu par l’article 150-0 B ter du CGI.
Dans le droit actuel, certaines transmissions à titre gratuit des titres reçus en rémunération de l’apport permettent, sous conditions, de transférer ou de purger le report d’imposition.
L’article 5 du projet prévoit de modifier profondément cette logique : la donation ou la succession deviendrait un événement mettant fin au report d’imposition de la plus-value d’apport. Le texte supprime notamment le II de l’article 150-0 B ter et remplace, dans plusieurs dispositions, la référence à la « cession à titre onéreux » par celle, beaucoup plus large, de « transmission ».
Le projet prévoit parallèlement, sous certaines conditions, une possibilité d'étaler sur cinq ans le paiement de l'impôt sur le revenu correspondant.
Cette évolution est susceptible de modifier très sensiblement les stratégies patrimoniales associant apport de titres à une holding, cession puis transmission familiale de la holding.
Elle appelle une vigilance d’autant plus grande que le texte prévoit une application aux transmissions intervenant à compter du 1er octobre 2026, sous réserve naturellement de l’adoption définitive de cette disposition par le Parlement.
Le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) est également directement concerné.
L’article 7 du PLF 2027 prévoit de plafonner, à compter de 2027, la déduction fiscale des amortissements portant sur les logements loués meublés lorsque l’activité n’est pas exercée à titre professionnel au sens de l’article 155 du CGI.
L’amortissement serait ainsi limité à :
2,5 % et 7 000 € par an et par foyer fiscal pour les locations meublées non professionnelles ;
1,5 % et 5 000 € par an et par foyer fiscal lorsqu’il s’agit d’un meublé de tourisme.
Le projet prévoit également que les nouveaux amortissements qui ne pourraient être déduits en raison de ces limitations ne seraient plus reportables sur les exercices suivants. Les stocks d’amortissements antérieurs au 1er janvier 2027 pourraient continuer à être utilisés jusqu'en 2036, mais dans des conditions elles-mêmes plus restrictives.
Cette réforme serait particulièrement importante dans les zones touristiques, et notamment en Corse, où la location meublée saisonnière représente une part significative de l’investissement immobilier.
Elle imposera, si elle est adoptée, de revoir les simulations comparatives entre location nue, LMNP, LMP et, selon les situations, activité para-hôtelière.
Le projet comprend également plusieurs mesures destinées à favoriser la reprise d'entreprises, regroupées à l'article 10 sous l'appellation de « pacte Papin ».
Le texte prévoit notamment, sous conditions, des mécanismes de suramortissement au profit de certaines entreprises reprises ainsi que des mesures fiscales favorisant la transmission d'une entreprise à ses salariés.
Ces dispositions devront être examinées au cas par cas, mais elles pourraient constituer une nouvelle option à intégrer dans la réflexion des dirigeants envisageant la cession ou la transmission de leur entreprise dans les prochaines années.
Le projet comporte également une réforme destinée à mieux encadrer les contrats bénéficiant du régime fiscal de l'assurance-vie.
Elle concerne notamment certaines caractéristiques des unités de compte et pourrait avoir une importance particulière pour certains contrats étrangers ou contrats utilisant des fonds dédiés.
Le texte prévoit, dans certaines hypothèses de non-conformité, de soumettre les capitaux transmis au décès aux droits de mutation selon le lien de parenté entre l'assuré et le bénéficiaire.
Une analyse particulière pourra donc être nécessaire pour les contrats présentant des caractéristiques patrimoniales complexes.
À ce stade, le projet de loi de finances déposé le 1er octobre 2026 ne comporte pas de modification du crédit d'impôt pour investissements en Corse prévu par l'article 244 quater E du CGI.
En revanche, plusieurs mesures nationales sont particulièrement importantes pour les contribuables et entreprises corses, compte tenu du poids de l'immobilier, de la location meublée et saisonnière et des problématiques de transmission d'entreprises et de patrimoines.
La réforme envisagée du LMNP devra notamment être suivie avec attention.
Toutes ces dispositions figurent dans le projet initial présenté par le Gouvernement. Elles ne constituent donc pas encore le droit applicable.
Le PLF 2027 va désormais être examiné et amendé par l'Assemblée nationale puis par le Sénat avant l'adoption de la loi de finances définitive. La procédure budgétaire doit en principe s'achever avant le 31 décembre 2026.
Certaines mesures, notamment celles concernant l'apport-cession, les donations et la location meublée, devront donc faire l'objet d'une surveillance particulière au cours des prochaines semaines.
Le cabinet suivra les débats parlementaires et les modifications apportées à ces dispositifs jusqu'à l'adoption définitive de la loi de finances pour 2027.