Le projet de loi de finances pour 2027 n’est pas encore déposé, mais plusieurs mesures fiscales ont d’ores et déjà été annoncées par le Gouvernement.
Certaines pourraient avoir des conséquences importantes en matière de transmission du patrimoine et de l’entreprise.
À ce stade, il s’agit toutefois d’annonces : les dispositifs devront être confirmés par le texte du projet de loi de finances, puis pourront évoluer au cours des débats parlementaires.
Le Gouvernement souhaite encourager les transmissions anticipées de patrimoine.
Parmi les mesures annoncées figure tout d’abord le relèvement temporaire de 31 865 € à 50 000 € de l’exonération applicable à certains dons familiaux de sommes d’argent.
Cette exonération, qui s’ajoute sous certaines conditions aux abattements de droit commun, permet notamment à un parent ou grand-parent de transmettre des liquidités en franchise de droits.
Plus novateur encore, un taux temporaire de droits de donation de 6 % est envisagé sur une fraction pouvant atteindre 100 000 € par donateur et par bénéficiaire majeur, après application des abattements.
Le taux pourrait même être ramené à 5 % lorsque le bénéficiaire consacre simultanément une partie de l’avantage obtenu à un organisme venant en aide aux personnes les plus démunies.
Si ces mesures sont confirmées, elles pourraient conduire à reconsidérer le calendrier de certaines donations actuellement envisagées.
Autre annonce importante : le Gouvernement a indiqué vouloir préserver le pacte Dutreil.
Ce dispositif permet, sous réserve du respect de nombreuses conditions, de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur d’une entreprise ou de titres de société transmis par donation ou succession.
Son maintien constitue un enjeu majeur pour les transmissions d’entreprises familiales.
Il conviendra néanmoins de vérifier le texte définitif : préserver le principe du dispositif n’exclut pas nécessairement des modifications de ses conditions d’application.
Le Gouvernement envisage également un ensemble de mesures destinées à faciliter la transmission des TPE et PME à leurs salariés.
Parmi les mesures annoncées figurent notamment :
une réduction très importante des droits d’enregistrement applicables à certaines reprises ;
un régime fiscal plus favorable en cas de recours au crédit-vendeur ;
des mécanismes de suramortissement destinés à faciliter les investissements après la reprise ;
et surtout le relèvement de 500 000 € à 1 million d’euros de l’abattement applicable à certaines plus-values réalisées par le dirigeant partant à la retraite.
Ce dernier point devra être examiné avec attention lors de la publication du texte.
En effet, il ne semble pas, à ce stade, s’agir d’un doublement général de l’abattement prévu en faveur de tous les dirigeants partant à la retraite, mais d'une mesure liée au dispositif de reprise de l’entreprise par ses salariés.
Ces annonces ne justifient évidemment pas de différer systématiquement une opération.
Elles conduisent en revanche à être prudent lorsqu’une donation, une transmission d’entreprise ou une cession à l’occasion d’un départ à la retraite est actuellement en préparation.
Selon la situation, il peut être opportun de comparer :
le régime fiscal applicable en 2026 avec celui qui pourrait entrer en vigueur en 2027.
Une différence de calendrier de quelques semaines peut, dans certaines opérations importantes, avoir des conséquences fiscales significatives.
Le projet de loi de finances pour 2027 doit encore être présenté, puis examiné par le Parlement.
Les mesures annoncées peuvent donc être modifiées, complétées ou supprimées avant l'adoption définitive de la loi de finances.
Les prochaines semaines seront ainsi déterminantes, en particulier pour les contribuables qui envisagent une donation importante, une transmission familiale d’entreprise, une cession à leurs salariés ou un départ à la retraite.
Le cabinet suivra l’évolution de ces dispositifs lors de la présentation et de l’examen du projet de loi de finances pour 2027.